Article (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Art. 5. - Le dossier de demande de C.V.L. est constitué d'un jeu d'imprimés conformes aux modèles repris en annexe B et de documents justificatifs.
Le jeu d'imprimés comprend :
- la demande de C.V.L. proprement dite, dûment complétée, doit être datée,
signée et revêtue du cachet de l'importateur ;
- trois autres exemplaires, constituant le C.V.L., pouvant être obtenus par simple duplication.
Les documents justificatifs à présenter sont les suivants :
- copie certifiée conforme de la facture définitive ;
- copie du document douanier attestant de l'importation ;
- exemplaire du C.I.I. destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.