Article (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 5. - I. - Au a de l'article 6 du décret du 11 février 1991 susvisé,
les mots : « aux commissions mixtes départementales » sont remplacés par les mots : « aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture ».
II. - A l'article 9 du même décret, les mots : « commission mixte départementale » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
III. - Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
« la commission départementale d'orientation de l'agriculture est consultée... » (Le reste sans changement.) IV. - L'article 23 du décret du 11 février 1991 susvisé est abrogé.