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Article (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))

Données brutes

Article (LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))

Art. 54. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.