Article (Arrêté du 27 décembre 1995 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite)
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 27 décembre 1995 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1996 à :
0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.