Article (Circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions)
(1) Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75100 Paris RP.
(2) Pour les exceptions à ce principe, cf. infra, paragraphe 4.