Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 117. - Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur. Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- au géomètre expert poursuivi ;
- au plaignant ;
- le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ;
- au commissaire du Gouvernement.
Ces décisions sont en outre communiquées pour information :
- à tous les présidents des conseils régionaux ;
- au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ;
- au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.
Chapitre V
De l'exécution des sanctions disciplinaires