Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1582
Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 141-2 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)