Article (Décret no 95-1393 du 30 décembre 1995)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état annexé au présent décret.