Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est complété par le paragraphe suivant: << En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi une pasteurisation (71,7 oC pendant quinze secondes) sous le contrôle des services vétérinaires départementaux. >>