Article (Arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.