Article (Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995)
Art. 4. - Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article 9 du décret du 2 mai 1983 susvisé.