Article (Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.