Article (Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale)
Art. 1er. - Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 30 octobre 1995 au plus tard.
Section 1
Elections aux conseils d'administration
des centres départementaux de gestion