Article (Arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 3. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à la deuxième et à la troisième épreuve.