Article (Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 19. - Les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au grade de technicien supérieur dans leurs corps respectifs et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans le grade provisoire de technicien supérieur créé à l'article 18 ci-dessus.
Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0134 du 11/06/96 Page 8651 a 8656
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