Article (Arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation)
Art. 1er. - La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 4-1 de la loi du 17 juin 1987 susvisée et à l'article 2 (I, 1, a) de la loi du 16 juillet 1992 susvisée est fixée comme suit :