Article (Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 10. - La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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