Article (Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie)
Art. 4. - Le directeur de l'artisanat et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.