Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-367 DC du 29 novembre 1995)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.