Article (Arrêté du 28 septembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 28 septembre 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime, ainsi libellée:
« Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi pour le développement et l'animation d'un pôle statistique est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'I.N.S.E.E. »