Article (Arrêté du 11 mars 1997 habilitant des fonctionnaires à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier)
Au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1992 précitée
M. Arlette (Guy), ingénieur général des mines, directeur des hydrocarbures. M. Salessy (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
chef du service Environnement-raffinage.