Article (Arrêtés du 19 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de livraison de la distribution publique de gaz de Fareins, sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône, dans le département de l'Ain.