Article (Arrêté du 29 mars 1996 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles)
Article (Arrêté du 29 mars 1996 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles)
Art. 9. - L'arrêté du 10 janvier 1995 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.