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Article (Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant au service social)

Article (Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant au service social)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.