Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 30. - I. - Au troisième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots : « les articles 779 et 780, » sont remplacés par les mots : « les articles 779, 780 et 790 B, ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.