Article (Arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954)
Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1995 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.