Article (Arrêté du 4 mars 1996 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Epreuves écrites obligatoires
Epreuve no 2
Option no 1 Droit civil (droit civil et procédure civile) 1. Droit civil. - Programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité ;
2. Procédure civile (code de procédure civile de la Polynésie française :
délibération du 24 juin 1966 modifiée) :
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance ;
Les principes directeurs du procès ;
La compétence territoriale ;
La requête ;
Les notifications ;
Le déroulement de l'instance ;
Les exceptions ;
Les expertises ;
Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales ;
Les référés ;
Les ordonnances sur requêtes ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements ;
La juridiction d'appel ;
L'exécution des jugements et arrêts.
Option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité.
Option no 3 : Droit social (droit du travail et procédure) (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations d'application du 16 janvier 1991) :
1. Droit du travail :
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée ;
La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
La rémunération du travail : le salaire ;
Les syndicats ;
La représentation des salariés dans l'entreprise.
2. Procédure devant le tribunal du travail :
La compétence ;
La saisine ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La procédure de conciliation ;
La procédure de jugement ;
Le référé ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours.