Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 45. - Il est rétabli, dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, un article 68 ainsi rédigé :
« Art. 68. - La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9.
« Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots "greffiers" et "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article. »