Article (Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 1er. - La date d'application obligatoire des normes NFD 36102 et XPD 36110, précisée en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, est reportée au 1er février 1997.