Article (Arrêté du 8 février 1996 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut de technologie)
Art. 8. - L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.