Article (Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 7. - Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.