Article (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-005 du 21 janvier 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social)
Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26 mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est abrogée.