Article (Arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France)
Art. 1er. - Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés au budget des anciens combattants et victimes de guerre selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/97 Page 1424 a 1425
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