Article (Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF))
2. Conditions à remplir
Cette mesure vise les personnes se trouvant dans des conditions économiques et financières difficiles, qui les empêchent de faire face à leur passif pour lequel les mesures spécifiques antérieures ou de droit commun se sont révélées insuffisantes ou inadaptées.
Les endettements visés par la présente instruction concernent les dettes consécutives à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale, réalisée avant le 1er janvier 1994.