Article (Arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs au titre de l'article L. 252-1 du code rural)
Article (Arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs au titre de l'article L. 252-1 du code rural)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.