Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 13. - I. - Est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor un solde débiteur de 5 091 295,58 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant aux dépenses effectuées pour le compte de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.
II. - Est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor un solde créditeur de 3 069 852,30 F figurant dans les comptes de l'Etat et correspondant au solde du compte de dépôts de fonds de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.