Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Commission de Nice
Assesseur titulaire : M. Duplouy (Joseph), trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes. Assesseurs suppléants : M. Bianchi (Henry), chef des services du Trésor public ; M. Michalec (Gilles), inspecteur principal du Trésor public.