Article (Circulaire du 16 octobre 1996 relative au programme d'aide financière de l'Etat aux collectivités locales pour l'enlèvement, l'encoffrement et la fixation, dans les établissements scolaires, des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante)
II. - Une gestion déconcentrée
L'ensemble de la procédure - recensement et examen des demandes de subventions, attribution des crédits, suivi des opérations - relèvera de chaque préfet de département pour les travaux réalisés dans les écoles et les collèges et de chaque préfet de région pour les travaux réalisés dans les lycées.
Il vous appartient, dès à présent, d'inviter les collectivités locales à présenter pour 1996 leurs projets de travaux élaborés en application du décret du 7 février 1996 précité.
Vous communiquerez le recensement de ces projets de travaux aux services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales,
sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau du financement des transferts de compétences), 2, place des Saussaies, 75008 Paris, qui vous délégueront alors les crédits sur le chapitre 67-50, article 60, du budget Intérieur-décentralisation.
La procédure mise en place est en tout point similaire à celle déjà utilisée pour le plan quinquennal de mise en sécurité des écoles.