Article (Arrêté du 25 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'administration centrale, du personnel civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs et au suivi des effectifs)
Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ainsi que directement auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.