Article (Arrêté du 17 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 2. - A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « gestionnaire administratif de la Commission supérieure du service public, niveau des responsabilités C, nombre d'emplois 1, nombre de points par emploi : 20 » sont supprimés.