Article (Circulaire du 29 mai 1997 relative au rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques)
2. L'Etat doit pouvoir disposer des instruments d'information et de contrôle adéquats et mobiliser de manière efficace les capacités d'expertise et d'investigation
Je demande au ministre de l'économie et des finances de définir des normes et principes comptables homogènes pour l'élaboration des comptes des entreprises publiques et, en concertation avec les autres ministres concernés et pour chaque entreprise, un tableau de bord synthétique qui devra être communiqué régulièrement à l'actionnaire.
Chaque entreprise publique mettra en place ces instruments d'information et de contrôle pour 1997.
En particulier, vous veillerez à ce que les entreprises publiques publient, dès que possible, des comptes consolidés semestriels.
Parallèlement, le ministre de l'économie et des finances établira pour l'exercice 1996 un bilan consolidé comportant les engagements hors bilan des principaux groupes publics, conformément à la méthodologie et aux modalités qu'il a définies.
En ce qui concerne les instruments d'expertise, l'Etat doit mobiliser impérativement de manière plus efficace les différentes structures existantes et veiller à la meilleure coordination de leurs activités. A ce titre, je vous demande de faire plus fortement appel aux corps de contrôle de l'Etat ; dans ce but, les modalités de fonctionnement et d'intervention du contrôle d'Etat seront réexaminées, notamment afin de faciliter les contrôles,
missions ou enquêtes sur les filiales et sous-filiales des entreprises qui relèvent de sa compétence. Plus généralement, chaque fois que cela est justifié, je vous invite à confier des missions conjointes aux différents corps d'inspection et de contrôle compétents et à veiller à une bonne coordination de leurs travaux.
En outre, vous pourrez faire appel plus largement, chaque fois que cela s'avère opportun, à des capacités d'expertise extérieures (banque conseil,
auditeur comptable, conseil en organisation ou en stratégie, cabinet juridique). A cette fin, le ministère de l'économie et des finances s'est doté des moyens pour recourir à des consultants extérieurs. Il peut ainsi renforcer la capacité d'expertise comptable, externe et interne, de l'Etat actionnaire, et entretenir un dialogue plus efficace lors de l'examen des comptes avec les dirigeants des entreprises et les commissaires aux comptes, notamment sur la qualité de l'audit et du contrôle internes. De plus, un programme régulier d'audit stratégique des entreprises publiques, incluant des comparaisons internationales, sera mis en oeuvre.
Enfin, je vous invite à être particulièrement attentifs, pour les entreprises publiques dont vous avez la responsabilité, aux investissements les plus importants par leur montant unitaire et par leur incidence stratégique, dans la mesure où ces investissements peuvent générer un risque financier majeur pour l'Etat et donc pour la collectivité nationale.
Vous devrez notamment veiller à ce que, dans l'examen de ces projets, les exigences de rentabilité des investissements soient clairement analysées et intégrées. Lors de l'instruction des projets les plus importants, une expertise devra être conduite pour juger de leur intérêt tant financier que statégique.