Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 19
Principe de la régulation concertée
des dépenses bucco-dentaires
1. Le principe de la régulation concertée
Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation permettant de définir annuellement un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses relatif aux actes des chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la présente convention.
Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes (honoraires et prescriptions) présentés au remboursement au cours de l'année considérée, y compris les frais accessoires.
La profession, de son côté, soucieuse d'accroître l'accès aux soins des assurés sociaux, s'engage à ce que l'effort de maîtrise ne soit pas compensé par une évolution divergente de la partie des honoraires donnant lieu à entente directe avec l'assuré. Elle s'engage, par ailleurs, à stabiliser l'évolution de ces honoraires et à en limiter la valeur au fur et à mesure de l'amélioration de la prise en charge des soins conservateurs. A cet effet,
elle met en oeuvre, en concertation avec les caisses, les dispositions propres à garantir le respect de cet engagement. Elle convient, en concertation avec les caisses d'assurance maladie, de suivre ces évolutions dans le cadre des instances locales et nationales.
Les revalorisations tarifaires prévues par avenant à la convention, dans les conditions fixées par les textes, sont conditionnées par la réalisation de l'objectif ainsi que par le respect des différentes dispositions conventionnelles.