Article (Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 28. - Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont placés en voie d'extinction.
Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.