4.7.6. Timbre de publication et extrait
On veillera, en outre, à ne faire figurer sur le texte proposé pour la publication que le timbre sous lequel le texte doit être publié, étant observé que la structure du Journal officiel ne permet pas une publication sous le timbre de plusieurs ministères.
Si le texte est publié par extrait, il conviendra de libeller cet extrait convenablement, c'est-à-dire de :
- mentionner les ministres et secrétaires d'Etat, auteurs du texte, dans l'ordre protocolaire ;
- faire figurer la mention « en date du » ;
- reprendre la substance du texte à l'exception de l'article d'exécution ;
- supprimer la mention « susvisé » qu'il conviendra de remplacer par le titre du texte ;
- ne pas faire référence à un article même du texte ou d'un texte précédent lui-même publié par extrait.