Articles

Article (Décret no 96-1037 du 29 novembre 1996 portant virement de crédits)

Article (Décret no 96-1037 du 29 novembre 1996 portant virement de crédits)

Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.