Article (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 16. - En vue de l'attribution des prébrevets visés à l'article 14, un examen est organisé au moins une fois par an.
Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique la date limite de dépôt des candidatures.