Article (Décrets du 20 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck,
directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.