Article (Arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique paritaire de l'Agence nationale des fréquences)
Art. 3. - Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire visé à l'article 1er précédent connaît des questions et projets de textes intéressant l'Agence nationale des fréquences.