Article (Arrêté du 4 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur)
Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.