Article (Décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information)
Art. 11. - Le conseil général des technologies de l'information établit son règlement intérieur. Celui-ci précise notamment son fonctionnement et les attributions des sections. Ce règlement est soumis, pour approbation, au ministre chargé des postes et des télécommunications.